Conditions Générales de Ventes
LK-Communication
IMPORTANT : À compter du 1er juillet 2017, le statut juridique et fiscal de LK Communication change. Cela aura des conséquences sur la facturation puisque l’entreprise sera dorénavant assujettie à la TVA. N’hésitez pas à échanger avec nous sur cette question. Merci de votre compréhension.
Généralités :
Le client faisant appel aux services de LK Communication, SARL au capital de 1.000,00 Euros, enregistrée au RCS Bourg en Bresse 822 208 443, Code APE 7410Z – N° de TVA Intracom FR 22 822 208 443TA, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Nature de la prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis émis par LK Communication. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Engagement et réalisation des travaux
Les demandes de réalisation, de créations, de prestations de services doivent être notifiées par écrit entre le Client et LK Communication par email ou courrier. Aucun travail ne sera débuté avant l’accord signé du Client.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
Le Client s’engage à envoyer l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des actions de communication (textes, polices et images, contacts, codes hébergement…) avant le début de la création.
Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
Les modifications significatives, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client pourra repousser d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Si des demandes de modifications supplémentaires non prévues dans le devis sont demandées et effectuées, elles devront être réglées en plus du montant du devis initial.
Paiement
Le début des travaux ne sera commencé qu’après livraison d’un acompte de 30% du montant total de devis, le reste étant à réglé au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, 1,5 fois l’intérêt légal par mois indivisible. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement effectué après la date d’échéance : 40 Euros. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « LK Communication ».
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de LK Communication tant que les factures émises par LK Communication ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par LK Communication dans le cadre de la commande.
Responsabilité des choix créatifs
Le Client assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les réalisations livrées par LK Communication, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à LK Communication dans le cadre de sa mission, et garantit LK Communication contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le client en sengageant par la validation d’un BAT, accepte et valide le graphisme, la mise en forme, les textes qui sont fait sur le support par LK Communication. Il ne pourrait se retourner contre LK Communication après validation du BAT pour quelque raison que ce soit sur l’un des éléments cités précédemment.
Promotion des créations
LK Communication se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de LK Communication devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et /ou la facture Client, la mention » LK Communication » précédé des termes « conception » ou « réalisation » est apposée sur les réalisations.
Annulation de la commande
En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou LK Communication, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de LK Communication, à l’exception des données fournies par le Client sur les créations finalisées, en cours de création ou de même que les projets refusés.
Les fichiers et données sources crées et utilisés par LK Communication ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par le LK Communication, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Rappel : Droits d’auteur
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible, même si les droits d’utilisations et modifications de l’œuvre sont cédés. Pour tout savoir sur les droits d’auteurs se référer aux articles L. 122-4 du CPI et articles L. 121-1 à L. 121-9.
Éléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de LK Communication et ne relevant pas de ses travaux directs ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf exception explicité sur le devis et/ou la facture. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, frais d’hébergement de sites internet, applicatifs webs, frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. LK Communication offre à son Client conseil et gestion de ces prestations en son nom si celui-ci le désire. Dès lors, les délais de livraison, la qualité des prestations demandées sont donnés à titre indicatif et sans garantie de la part de LK Communication. Tout retard de livraison ou insatisfaction de la prestation demandée au prestataire extérieur choisi, ne saurait servir de base à l’annulation de la prestation demandée à LK Communication, à refuser les services ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LK Communication se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement de l’indemnité. Il est admis que LK Communication se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige(s), les parties s’engagent à tout faire pour régler leur(s) différent(s) à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Protection des données personnelles
Nous vous garantissons la stricte protection de vos données personnelles, en conformité avec la loi en vigueur.
La protection de votre vie privée est une priorité essentielle, et nous utilisons vos données pour vous fournir les produits et services que vous souhaitez.
À ce titre, voici les huit principes auxquels veillent LK Communication et l’ensemble de nos collaborateurs :
*Ne jamais collecter ou n’exploiter de données sans une finalité précise et légitime ;
*Ne collecter des données que dans l’un des cadres suivants :
– Données nécessaires à l’exécution des contrats et des prestations demandées
– Consentement exprès et spécifique de votre part
– Intérêt légitime de l’entreprise dûment justifié
* Ne collecter et n’exploiter que les données strictement nécessaires aux traitements
* Ne conserver les données que pour une durée limitée et cohérente avec les services
fournis
* Assurer en permanence la qualité et la sécurité des données
* Ne réaliser de transferts de données que quand cela est nécessaire, et dans le
respect des règles légales et de sécurité
* Vous fournir en permanence une information claire et transparente
* Veiller au respect de vos droits et des conditions de leur exercice
La présente charte de confidentialité s’applique à l’ensemble des services de notre entité. Concernant notre site internet, via notre formulaire de contact ou la gestion des cookies tiers pour la suivi des audiences du site, vous pouvez retrouver toutes les informations sur notre page Politique de Confidentialité.
Le responsable de traitement des données est Monsieur Loïc Kata, représentant légal de l’entreprise LK Communication.
Pour toutes questions relatives aux CGV exposées ici, n’hésitez pas à me contacter.